Le résultat de l'évaluation est notifié au contribuable par le biais d'une décision. La procédure d'évaluation se termine par l'émission de cette décision d'évaluation.
En plus des facteurs fiscaux (c'est-à-dire le revenu et la fortune imposables), la décision d'évaluation contient notamment :
- les justifications éventuelles des écarts par rapport à la déclaration dans la déclaration fiscale
- le calcul des impôts dus et
- la durée de la dette fiscale
Ce n'est qu'avec toutes ces informations que le contribuable peut vérifier si son évaluation est correcte. La décision indique également le recours juridique que le contribuable peut utiliser pour se défendre contre la décision d'évaluation s'il ne l'accepte pas. Dans ce cas, ils peuvent introduire une objection écrite auprès de l'autorité fiscale compétente dans les 30 jours suivant la notification de la décision. La période de 30 jours ne peut être prolongée.
En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. L'autorité fiscale peut réévaluer tous les facteurs fiscaux dans le cadre de la procédure de contestation.
La décision de faire appel est communiquée au contribuable par écrit et contient un bref exposé des motifs. Si la décision d'évaluation n'est pas contestée en temps voulu, elle devient juridiquement contraignante. En principe, les décisions d'évaluation juridiquement contraignantes ne peuvent plus être modifiées.