bestfinance.ch - Textes sur le droit du crédit

Informations juridiques importantes

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Vie privée, Internet et courrier électronique

Conformément à l’art. 13 de la Constitution fédérale suisse et sur la base de la législation sur la protection des données, toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. La société Best-Finance GmbH respecte ces dispositions.

L’internet est ouvert et accessible à tous. Best-Finance GmbH met tout en œuvre pour protéger mes données et préserver ma vie privée. C’est pourquoi toutes les données confidentielles sont transférées entre mon navigateur et le serveur web de Best-Finance GmbH sous forme cryptée uniquement.

Je reconnais et accepte par la présente que la technologie des «cookies» peut être utilisée. Cette technologie permet d’afficher le site web de manière fluide et adaptée aux besoins de l’utilisateur. Un «cookie» est un fichier d’information qui, en étant stocké sur mon terminal, permet de reconnaître mon ordinateur lors de visites ultérieures à Best-Finance GmbH. Je reconnais que mon navigateur dispose de divers paramètres concernant l’acceptation ou la non-acceptation des cookies.

En accédant et en utilisant ce site web et ses pages, j’accepte que Best-Finance GmbH puisse également me contacter via l’adresse électronique et le numéro de téléphone (messages textuels et applications de messagerie) que j’ai enregistrés sur ce site web. Ces courriers électroniques sont envoyés en clair sur Internet. Étant donné qu’Internet est un réseau mondial ouvert et accessible à tous, Best-Finance GmbH ne peut pas garantir la confidentialité lors de l’envoi de courriers électroniques. Toutefois, les courriers électroniques envoyés par Best-Finance GmbH de cette manière ne contiennent jamais de données sensibles. En outre, Best-Finance GmbH ne demande jamais aux clients et aux candidats de fournir ou de vérifier des données sensibles par courrier électronique ou par des liens sur Internet.

Pas d’offre

Les informations publiées sur le site de Best-Finance GmbH ne constituent pas une sollicitation, une offre ou une recommandation d'acheter ou de vendre un produit, d'effectuer une transaction ou de conclure tout autre acte juridique.

Destinataires

Le site Internet de Best-Finance GmbH s’adresse exclusivement aux personnes physiques domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein ainsi qu’aux personnes morales ou sociétés de personnes et de capitaux domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

Droits de propriété et droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les éléments de ce site appartiennent exclusivement et intégralement à Best-Finance GmbH (en particulier les droits d’auteur et autres droits), soit en tant que propriété, soit en tant que licencié. Les éléments sont librement utilisables à des fins de navigation uniquement. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit explicite de Best-Finance GmbH.

bestfinance.ch, best-finance.ch, bestcredit.ch, bestkredit.ch, getcredit.ch, creditcompare.ch, credito-barato, creditobarato, kreditvergleichschweiz.ch, smartcompare.ch et cash-credit.ch sont des noms de domaine enregistrés de Best-Finance GmbH. Aucune partie du site n’est conçue de manière à accorder une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque déposée ou d’un logo. Le téléchargement ou la copie du site ne vous transfère aucun droit sur les logiciels ou les éléments du site.

Exclusion de garantie et de responsabilité

Best-Finance GmbH fournit les informations et les opinions sans aucune garantie. Elle décline toute responsabilité et ne garantit pas que ses sites sont pleinement fonctionnels ou exempts d’erreurs ou de virus.

Toute responsabilité de Best-Finance Ltd. est exclue, à l’exception des dommages causés délibérément par l’accès aux éléments du site ou leur utilisation (ou par l’impossibilité d’y accéder ou de les utiliser).

Liens

Best-Finance GmbH n’a pas contrôlé les sites web liés au site et n’est pas responsable du contenu des autres sites web liés au site. L’établissement de liens vers d’autres sites web est à vos propres risques.

Accès restreint

Les sites de Best-Finance Sarl ne sont pas destinés aux personnes soumises à une juridiction qui interdit la publication ou l’accès aux sites de Best-Finance GmbH. Les personnes auxquelles ces restrictions s’appliquent ne sont pas autorisées à accéder aux sites de Best-Finance Sarl.

Lieu de juridiction et droit applicable

Pour tous les litiges entre les utilisateurs de ce site et Best-Finance GmbH résultant de l’exploitation ou de la visite du site, Aarau est convenu comme lieu de juridiction exclusif. Best-Finance GmbH est également libre d’intenter une action au lieu de résidence/siège de l’utilisateur. Le droit suisse est applicable.

En cas d’ambiguïté, la formulation allemande de l’information juridique fait foi.

Clause de non-responsabilité pour les demandes de crédit en ligne

Je reconnais et accepte que Best-Finance GmbH puisse transmettre ma demande à Cembra Money Bank AG, Bank Now AG, Bob Finance AG, Good finance AG, Cashare AG, Cornèr Bank AG et à d’autres institutions financières via l’Internet, par courrier électronique ou par fax/poste. Je confirme également ce qui suit :

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit :

Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). 

Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Coopération avec les intermédiaires :

Dans le cas de demandes reçues d’un intermédiaire, l’institution financière peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire en ce qui concerne les contrôles de la demande/de la solvabilité et la conclusion et le traitement des contrats.

Informations sur les partenaires :

Si j’ai fourni des informations sur mon conjoint ou mon partenaire enregistré («partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’institution financière peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’institution financière puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).

Traitement des données :

J’autorise l’institution financière à traiter et à évaluer mes données également à des fins de gestion des risques et de marketing et à créer des profils dans le cadre de ce processus. J’autorise l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement financier. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traiter mes données à des fins de marketing ou de m’envoyer des informations.

Coopération avec les prestataires de services (externalisation) :

L'établissement financier peut externaliser des services à des tiers ("prestataires de services"), notamment dans le domaine de la gestion des processus d'affaires, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l'étude et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l'entreprise ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, recouvrement des créances, communication avec les clients). L'institution financière fournit à ces prestataires les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l'étranger à cette fin. Les prestataires de services, leurs employés et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de préserver le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de maintenir la confidentialité. Dans ce contexte, je reconnais que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services dans des pays qui peuvent ne pas avoir un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse.

Je confirme que j’accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’institution financière et moi-même ou l’intermédiaire. J’accepte également la transmission de données via Internet et je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, ni Best-Finance GmbH ni l’établissement financier ne peuvent garantir la confidentialité des données transmises par Internet. Il est donc possible pour des tiers de tirer des conclusions sur une relation d’affaires existante ou imminente (éventuellement une relation bancaire) entre moi et l’institution financière.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

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