{"id":1440,"date":"2014-01-04T08:46:51","date_gmt":"2014-01-04T07:46:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/?p=1440"},"modified":"2021-05-28T15:28:21","modified_gmt":"2021-05-28T13:28:21","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/rechtliche-informationen\/","title":{"rendered":"Informations juridiques importantes"},"content":{"rendered":"<p>Veuillez lire attentivement ces conditions. En acc\u00e9dant \u00e0 ce site Web, aux sous-sites et aux sites Web li\u00e9s de Best-Finance GmbH, vous d\u00e9clarez avoir compris et accept\u00e9 les conditions d\u2019utilisation et les informations juridiques suivantes en rapport avec ce site Web (et les \u00e9l\u00e9ments qui y sont contenus). 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Best-Finance S\u00e0rl ne demande en outre jamais aux clients et aux demandeurs d'indiquer ou de v\u00e9rifier des donn\u00e9es sensibles par e-mail ou via des liens sur Internet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pas d\u2019offre<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations publi\u00e9es sur le site de Best-Finance GmbH ne constituent pas une sollicitation, une offre ou une recommandation d'acheter ou de vendre un produit, d'effectuer une transaction ou de conclure tout autre acte juridique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Destinataires<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le site Internet de Best-Finance GmbH s\u2019adresse exclusivement aux personnes physiques domicili\u00e9es en Suisse ou dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein ainsi qu\u2019aux personnes morales ou soci\u00e9t\u00e9s de personnes et de capitaux domicili\u00e9es en Suisse ou dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Droits de propri\u00e9t\u00e9 et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf indication contraire, tous les \u00e9l\u00e9ments de ce site appartiennent exclusivement et int\u00e9gralement \u00e0 Best-Finance GmbH (en particulier les droits d\u2019auteur et autres droits), soit en tant que propri\u00e9t\u00e9, soit en tant que licenci\u00e9. 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Le droit suisse est applicable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En cas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, la formulation allemande de l\u2019information juridique fait foi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Clause de non-responsabilit\u00e9 pour les demandes de cr\u00e9dit en ligne<\/h2>\n\n\n\n<p>Je reconnais et accepte que Best-Finance GmbH puisse transmettre ma demande \u00e0 Cembra Money Bank AG, Bank Now AG, Bob Finance AG, Good finance AG, Cashare AG, Corn\u00e8r Bank AG et \u00e0 d\u2019autres institutions financi\u00e8res via l\u2019Internet, par courrier \u00e9lectronique ou par fax\/poste. Je confirme \u00e9galement ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Examen de la demande et renseignements sur la solvabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9dit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Je confirme l\u2019exactitude de toutes les donn\u00e9es me concernant et j\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement financier, dans le cadre de l\u2019examen de la pr\u00e9sente demande et du traitement de la relation contractuelle, \u00e0 se procurer des renseignements \u00e0 mon sujet aupr\u00e8s de tiers, notamment de banques, de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit (ZEK), des autorit\u00e9s (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contr\u00f4le des habitants, autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte), de soci\u00e9t\u00e9s de renseignements \u00e9conomiques, d\u2019interm\u00e9diaires de cr\u00e9dit, d\u2019employeurs, de soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement financier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019Association pour la gestion d\u2019un centre de renseignements sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins pr\u00e9cit\u00e9es, je d\u00e9lie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d\u2019affaires. En outre, j\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement financier \u00e0 annoncer la pr\u00e9sente demande \u00e0 la ZEK et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019IKO ainsi que, en cas d\u2019obligation l\u00e9gale correspondante, \u00e0 d\u2019autres organismes. Sont notamment annonc\u00e9s le type, le montant et les modalit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de financement, ainsi que les donn\u00e9es personnelles du\/de la demandeur(eresse) et les \u00e9ventuels retards de paiement qualifi\u00e9s ou abus. Je reconnais que la ZEK et l\u2019IKO ont le droit de donner \u00e0 leurs membres des renseignements sur les donn\u00e9es communiqu\u00e9es. L\u2019\u00e9tablissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration avec les interm\u00e9diaires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas de demandes re\u00e7ues d\u2019un interm\u00e9diaire, l\u2019institution financi\u00e8re peut \u00e9changer les informations n\u00e9cessaires avec cet interm\u00e9diaire en ce qui concerne les contr\u00f4les de la demande\/de la solvabilit\u00e9 et la conclusion et le traitement des contrats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Informations sur les partenaires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si j\u2019ai fourni des informations sur mon conjoint ou mon partenaire enregistr\u00e9 (\u00abpartenaire\u00bb) dans la demande, je confirme que (i) j\u2019ai inform\u00e9 mon partenaire de cette demande, (ii) l\u2019institution financi\u00e8re peut v\u00e9rifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l\u2019institution financi\u00e8re puisse obtenir des informations le concernant comme d\u00e9crit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d\u2019informations \u00e0 la ZEK).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Traitement des donn\u00e9es :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>J\u2019autorise l\u2019institution financi\u00e8re \u00e0 traiter et \u00e0 \u00e9valuer mes donn\u00e9es \u00e9galement \u00e0 des fins de gestion des risques et de marketing et \u00e0 cr\u00e9er des profils dans le cadre de ce processus. J\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement financier \u00e0 me proposer d\u2019autres produits et services, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s du groupe de l\u2019\u00e9tablissement financier. Je peux r\u00e9voquer \u00e0 tout moment cette autorisation de traiter mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing ou de m\u2019envoyer des informations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Coop\u00e9ration avec les prestataires de services (externalisation) :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L'\u00e9tablissement financier peut externaliser des services \u00e0 des tiers (\"prestataires de services\"), notamment dans le domaine de la gestion des processus d'affaires, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et du contr\u00f4le des syst\u00e8mes, de l'\u00e9tude et du traitement du march\u00e9, du calcul des risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 pertinents pour l'entreprise ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, recouvrement des cr\u00e9ances, communication avec les clients). L'institution financi\u00e8re fournit \u00e0 ces prestataires les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles et peut \u00e9galement transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 cette fin. Les prestataires de services, leurs employ\u00e9s et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es, de pr\u00e9server le secret bancaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi suisse sur les banques et de maintenir la confidentialit\u00e9. Dans ce contexte, je reconnais que mes donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires de services dans des pays qui peuvent ne pas avoir un niveau de protection des donn\u00e9es \u00e9quivalent \u00e0 celui de la Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Je confirme que j\u2019accepte l\u2019utilisation de la communication \u00e9lectronique entre l\u2019institution financi\u00e8re et moi-m\u00eame ou l\u2019interm\u00e9diaire. J\u2019accepte \u00e9galement la transmission de donn\u00e9es via Internet et je suis conscient qu\u2019Internet est un r\u00e9seau ouvert accessible \u00e0 tous. Par cons\u00e9quent, ni Best-Finance GmbH ni l\u2019\u00e9tablissement financier ne peuvent garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises par Internet. Il est donc possible pour des tiers de tirer des conclusions sur une relation d\u2019affaires existante ou imminente (\u00e9ventuellement une relation bancaire) entre moi et l\u2019institution financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit est interdit s\u2019il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Veuillez lire attentivement ces conditions.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":1531,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"Wichtige rechtliche Informationen und Nutzungsbedingungen - Kredit - bestfinance.ch","_seopress_titles_desc":"Entdecken Sie, wie Best-Finance GmbH Ihre Privatsph\u00e4re sch\u00fctzt und Daten sicher \u00fcbermittelt.","_seopress_robots_index":"yes","_eb_attr":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":null,"stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1440","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-allgemein"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1440","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1440"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1440\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1440"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1440"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bestfinance.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1440"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}